APRÈS ART. 4	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 124‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑9-1. – Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil doit avoir suivi une formation portant sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, les obligations de signalement ainsi que les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur.
« Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret. »
II. – Après l’article L. 6222‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑5‑2. – Le maître d’apprentissage encadrant un apprenti mineur doit avoir suivi une formation portant sur la sécurité au travail, la prévention des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, les obligations de signalement ainsi que les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur.
« Les modalités et le contenu minimal de cette formation sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tuteur ou le maître d’apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C’est lui qui affecte les tâches, supervise l’exécution du travail, veille au respect des consignes de sécurité et constitue le premier interlocuteur en cas de difficulté.
Les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que le reste des salariés, selon l’Institut national de recherche et de sécurité. L’Assurance maladie rappelle que la majorité des accidents du travail surviennent dans l’année qui suit l’embauche. La formation du tuteur aux spécificités de l’encadrement d’un mineur constitue un levier de prévention essentiel.
En l’état du droit, le maître d’apprentissage doit remplir des conditions de compétence professionnelle, mais aucune formation spécifique à l’encadrement de mineurs ne lui est imposée. Il en va de même pour le tuteur de stage. Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social comble cette lacune en subordonnant l’accueil d’un mineur à la formation du tuteur ou du maître d’apprentissage d’une formation minimale portant sur l’ensemble des risques visés par la présente proposition de loi.