AVANT ART. 7	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Faucillon, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 7
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : 
« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ »
les mots :
« violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.