ART. 7	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Faucillon, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 
« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes subies par les apprentis et évaluant l’effet des mesures mises en œuvre pour les prévenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.