ART. 11	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
Mme Faucillon, rapporteure
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ARTICLE 11
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : 
« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 »,sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination dans le code de la commande publique.