ART. 10	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« La lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes passe par la mise en place de cellules d’écoute et d’alerte au sein des centres de formation d’apprentis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la possibilité pour les apprenti.es victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de leur structure d’apprentissage d’être soutenu.es dans leur démarches.
Malgré l’absence de données en France, les apprenti.es, du fait de leur âge, du fort lien hiérarchique auquel ils et elles sont soumis.es et de leur précarité sont particulièrement exposés soumis aux risques professionnels et aux violences sexistes et sexuelles. Ces violences sont particulièrement subies par les apprenties. Une étude syndicale suisse (UNIA) montre que 33 % des apprenties interrogées ont été harcelées sexuellement et que 1 apprenties sur 8 a subi des contacts physiques inappropriés.
La lutte contre les VSS pour ces jeunes travailleur.euses passe par des politiques de prévention et de dissuasion forte. Elle doit également passer par la possibilité pour ces victimes de VSS d’être accompagnées en dehors des entreprises dans lesquelles elles sont soumises à une subordination constante. La mise en place de cellules d’écoute et d’alerte relatives aux VSS subies par les apprenti.es au sein des CFA repose sur l’expérience des cellules d’écoute présentent dans le secteur de l’audiovisuel et dans le milieu de la culture. La cellule d’écoute Audiens, créée en 2020 à l’initiative de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) et du ministère de la culture a reçu 975 appels téléphoniques, dont 546 en 2023. Face à cette libération de la parole croissante, ces cellules permettent d’orienter les victimes dans leur démarche. Cette cellule a également permis d’affiner la connaissance sur les VSS dans le secteur : les victimes sont à 86 % des femmes. 52 % des signalements concernent des agressions physiques et 48 % des attitudes ou propos sexistes et sexuels.
Dès lors, il paraît opportun de mettre en place pareille cellule d’écoute au sein des CFA afin de permettre l’accompagnement des apprenti.es victimes de VSS et des apprenti.es témoins.