ART. 8	N°AC105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC105
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Duparay et M. Liégeon
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de créer un conseil académique de l’enseignement privé présidé par le recteur. Si le groupe de la Droite Républicaine comprend l’objectif poursuivi par ce dispositif, il ne nous semble pas opportun d’abroger les commissions de concertation, qui peuvent « être consultées sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. » et qui « veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur géographique concerné ». De même, nous jugeons que les conseils académiques de l’éducation nationale actuels peuvent et doivent exercer leurs missions tout à la fois à l’égard des établissements publics comme privés, créer une instance spécifique pour les établissements privés ne parait pas justifié.
Par ailleurs, et si le dialogue entre le préfet et le recteur sur les questions relatives au contrôle des établissements privés sous contrat peut sans doute être renforcé, il ne nous semble pas opportun de transférer les compétences des commissions de concertation du préfet au recteur.