ART. 4	N°AC109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC109
présenté par
Mme Ibled
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« c) Après l’article L. 542‑3, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Chaque établissement d’enseignement scolaire public ou privé ainsi que chaque accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles mettent en œuvre un dispositif adapté, accessible et confidentiel permettant aux mineurs d’exprimer, de signaler et de faire recueillir leur parole concernant des faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles dont ils sont victimes ou témoins, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre familial, scolaire ou périscolaire.
« Ce dispositif garantit aux mineurs des modalités d’expression, de recueil et de traitement de leur parole adaptées à leur âge et à leur niveau de développement, notamment par l’écrit, le dessin ou tout autre support approprié.
« Les modalités de recueil, de transmission, d’évaluation et de traitement des informations recueillies sont fixées par décret en Conseil d’État, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des obligations de signalement prévues par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop d’enfants victimes de violences ne parlent pas, par peur, honte ou incapacité à mettre des mots sur ce qu’ils subissent. Les dispositifs de recueil de la parole de l’enfant installés dans des écoles, à l’image des « boîtes papillons », ont pourtant démontré leur utilité pour révéler des situations de violences parfois invisibles.
Le présent amendement vise à généraliser, dans les établissements scolaires comme dans les structures périscolaires, des dispositifs accessibles, confidentiels et adaptés à l’âge des enfants, permettant non seulement de recueillir leur parole, y compris par un mot ou un dessin, mais aussi d’en garantir le traitement approprié.