ART. 7	N°AC137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Adopté
AMENDEMENT N°AC137
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés.