ART. 7	N°AC139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Adopté
AMENDEMENT N°AC139
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend restaurer la situation juridique actuelle.
En effet, dans le cadre du dialogue engagé entre deux communes en cas d’un différend portant sur la participation financière d’une commune de résidence aux frais de scolarisation d’un élève dans une autre commune, il revient au préfet, au regard de ses compétences vis-à-vis des collectivités locales, d’œuvrer à la résolution du différend.