ART. 8	N°AC142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Adopté
AMENDEMENT N°AC142
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle