ART. PREMIER	N°AC143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Adopté
AMENDEMENT N°AC143
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux d’enquête à l’origine de la proposition de loi avaient démontré que la carence de l’État dans l’exercice de sa prérogative de contrôle des établissements privés sous contrat avait permis que des violences soient perpétrées pendant des décennies. Il est donc primordial de reconnaître la responsabilité de l’État, qui s’ajoute à celle des auteurs des faits. 
L’absence de mention de la responsabilité de l’État dans la proposition de loi résulte d’une erreur matérielle lors de son dépôt (comme en atteste l’écart entre le dispositif et son exposé sommaire, qui fait état de cette responsabilité).