ART. 9	N°AC145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Adopté
AMENDEMENT N°AC145
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
------------
ARTICLE 9
Après le mot : 
« jours », 
compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« commises sur un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.