ART. 5	N°AC147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Adopté
AMENDEMENT N°AC147
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative