ART. 7	N°AC157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AC157
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°AC150 de Spillebout Violette
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ARTICLE 7
Après le mot :
« éducation »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état.