ART. 2	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’une taxe sur le budget des établissements relevant du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ont mis en avant la surreprésentation des établissements privés dans les faits de violences commises sur mineurs au sein des établissements scolaires. Dans un certain nombre de ces établissements, il a pu être démontré que ces faits de violences s’inscrivent dans des systèmes qui favorisent, voire encouragent, ces violences de par les méthodes éducatives qu’ils prescrivent, l’omerta qu’ils font régner et l’itinérance des agresseurs qu’ils ont pu organiser.
En ce sens, il est logique que l’enseignement privé participe financièrement à l’indemnisation financière des victimes. Faire reposer cette indemnisation uniquement sur les fonds publics serait, une nouvelle fois, permettre à l’enseignement privé de s’exonérer de ses responsabilités.