APRÈS ART. 4	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est instauré, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel visant à évaluer son bien-être, à prévenir et à dépister toute forme de violence.
II. – L’entretien mentionné au I est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.
III. – L’entretien mentionné au I est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il comprend notamment l’utilisation de tests et échelles adaptés à l’âge des enfants et un rappel des droits de l’enfant.
IV. – L’entretien mentionné au I est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il détermine les catégories de professionnels habilités et formés, le contenu et les conditions de leur formation, les supports des tests et échelles utilisés, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à instaurer un entretien individuel annuel pour chaque enfant, destiné à évaluer son bien-être et à renforcer le repérage précoce des situations de violences, notamment intrafamiliales.
Les données disponibles montrent en effet un angle mort persistant des politiques publiques : les violences subies par les enfants surviennent majoritairement entre 8 et 12 ans, tandis que les dispositifs actuels de suivi (visites médicales obligatoires espacées, absence de contact régulier individualisé) ne permettent pas un repérage systématique et continu. Il en résulte une dépendance excessive aux révélations spontanées, alors même que les violences intrafamiliales se caractérisent par le silence et la dissimulation.
Les outils existants (visites médicales, questionnaires) présentent des limites structurelles, notamment en matière de confidentialité, de possibilité d’expression libre de l’enfant et de capacité à détecter des violences non visibles. Il apparaît alors nécessaire de créer un espace d’échange individuel, sécurisé et conduit par un professionnel formé.
Le dispositif proposé crée ainsi un entretien annuel, dès la maternelle, conduit par des professionnels spécifiquement formés au repérage des violences faites aux enfants, intégrant des outils adaptés à l’âge et un rappel des droits de l’enfant. Il constitue un outil complémentaire des dispositifs existants, permettant une logique de prévention et de détection plus précoce.
Sa mise en œuvre devra s’appuyer sur un cadre sécurisé, une formation adaptée des professionnels et une articulation avec les dispositifs de signalement, conformément aux recommandations de la CIIVISE et aux standards internationaux en matière de protection de l’enfance.