ART. 4	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Après l’article L. 542‑3, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 542‑3‑1. – Les établissements d’enseignement publics et privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. 
« « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la proposition de loi impose aux seuls établissements d’enseignement privés l’obligation de garantir à l’ensemble de leur personnel une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. 
Or, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle lui-même que les violences en milieu scolaire ont sévi aussi bien dans des établissements publics que privés. 
Il n’y a aucune raison que l’obligation de formation du personnel à la détection et à la prévention des violences ne s’applique qu’aux établissements privés.
Le présent amendement étend donc cette obligation aux établissements d’enseignement publics, en plaçant un nouvel article L. 542‑3‑1 dans le livre V du code de l’éducation, dont les dispositions s’appliquent à l’ensemble des établissements scolaires.