ART. 4	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après la référence :
« 542‑3 »,
insérer les mots :
« l’article L. 312‑16, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés.