ART. 2	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
Mme Ludmann
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sans attendre l’issue de la procédure d’indemnisation, le fonds garantit à toute victime déclarée un accès immédiat à un accompagnement psychologique d’au moins dix séances, pris en charge intégralement, sur prescription d’un médecin ou d’un travailleur social référent. Les modalités de cet accès précoce sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds institué à l’article 2 conditionne l’accompagnement psychologique à l’issue de la procédure d’indemnisation. Or des victimes mineures ou précaires ne peuvent attendre. Cet amendement garantit un accès immédiat à dix séances remboursées à 100 %, sur simple prescription, sans créer de charge nouvelle puisque la dépense est absorbée par le fonds existant. Une intervention précoce réduit par ailleurs les coûts à long terme (urgences psychiatriques, décrochage scolaire).