ART. 5	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Ces dispositions sont applicables, dans les mêmes conditions, à toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles lorsque cet accueil est organisé dans le prolongement de l’activité scolaire ou en lien avec un établissement mentionné au premier alinéa, notamment dans le cadre d’activités périscolaires ou extrascolaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition de loi instaure un contrôle systématique d’honorabilité, par consultation du FIJAIS-V et du FIJAIT, pour toute personne intervenant au sein d’un établissement scolaire. Ce dispositif protecteur ne saurait cependant s’arrêter aux portes de l’établissement.
Les violences faites aux enfants ne connaissent pas de frontière administrative. Les accueils périscolaires et extrascolaires (garderies, études surveillées, accueils de loisirs, séjours, cantines lorsqu’elles relèvent d’un projet éducatif) accueillent les mêmes enfants, parfois pendant des heures, souvent dans une relation de proximité comparable à celle de la classe. Les drames récents et les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont rappelé que ces temps périscolaires constituent un angle mort du contrôle.
Le présent amendement étend, en conséquence, le contrôle d’honorabilité prévu à l’article 5 à l’ensemble des intervenants (salariés, vacataires ou bénévoles) des structures d’accueil collectif de mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, quelle que soit la nature juridique de l’organisateur. Il garantit ainsi une protection continue de l’enfant, du début à la fin de la journée éducative, et met fin à la dispersion actuelle des régimes de contrôle qui laisse subsister des zones de vulnérabilité.