ART. 5	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Par dérogation, la périodicité du contrôle est ramenée à deux ans pour les personnels et bénévoles exerçant des fonctions habituelles dans un internat scolaire ou assurant la prise en charge de mineurs en hébergement de nuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit, à juste titre, un contrôle régulier de l’honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes. La périodicité retenue, triennale, constitue déjà un progrès considérable par rapport au droit existant.
Toutefois, dans le cas spécifique des internats, le risque est d’une nature et d’une intensité différentes. L’enfant y est confié vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La nuit, la surveillance s’exerce dans un huis-clos qui démultiplie la vulnérabilité du mineur. Les drames documentés par la commission d’enquête (Bétharram, Garaison, Riaumont, Relecq-Kerhuon) partagent tous cette caractéristique : ils se sont produits dans un cadre d’internat ou assimilé.
Une condamnation pénale d’un personnel d’internat intervenue immédiatement après un contrôle triennal pourrait, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, demeurer inconnue de l’établissement pendant près de trois années. 
Le présent amendement ramène la périodicité du contrôle à deux ans pour les seuls personnels d’internat, afin d’assurer un standard de protection à la hauteur du risque effectivement encouru par les mineurs accueillis en hébergement de nuit.