ART. 7	N°AC48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC48
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur. 
Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.