ART. 7	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le II de l’article L. 241‑4 du est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑4. – Chaque établissement public et privé fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle porte notamment sur le respect des obligations de protection des élèves et sur les conditions de prévention et de traitement des violences en milieu scolaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 7 instaure un contrôle pédagogique, administratif et financier obligatoire au moins une fois tous les cinq ans, mais le réserve aux seuls établissements privés sous contrat. 
Or, les travaux de la commission d’enquête ont démontré que les violences en milieu scolaire ne se limitent pas aux établissements privés. Des manquements graves ont également été constatés dans des établissements publics. 
Le présent amendement rétablit l’article 241‑4 et étend donc l’obligation d’un contrôle quinquennal à l’ensemble des établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.
Il s’agit de garantir que tous les élèves bénéficient du même niveau de protection, conformément au principe d’égalité devant le service public de l’éducation.