ART. 4	N°AC58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC58
présenté par
Mme Ludmann
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette formation est dispensée sur le temps de service des personnels. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue sur rémunération ni constituer une condition d’accès ou de maintien dans l’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans précision sur le temps de service, la formation imposée par l’article 4 restera inégalement accessible selon les statuts. Les personnels non enseignants sont souvent ceux qui ont le plus de contact avec les élèves en difficulté et les moins formés à la détection des violences. Mutualiser les sessions de formation réduit leur coût par établissement et par agent. Cet amendement garantit l’équité d’accès pour tous les statuts sans charge publique nouvelle, la dépense de formation étant déjà prévue par l’article 4.