ART. 7	N°AC63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
Mme Lalanne
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« quatre ans, et au moins une fois tous les trois ans s’il dispense un enseignement du second cycle du second degré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit dans sa rédaction actuelle un contrôle quinquennal de chaque établissement privé sous contrat. Si cette avancée est bienvenue, la périodicité retenue présente un défaut majeur : elle ne garantit pas qu’un élève fasse l’objet d’au moins un contrôle de l’État durant l’intégralité de son cycle scolaire.
Le présent amendement corrige cette lacune en alignant la fréquence des contrôles sur la durée réelle des cycles de scolarité.
En portant la périodicité à quatre ans pour les établissements du premier degré et du premier cycle du second degré, et à trois ans pour les établissements du second cycle du second degré, cet amendement garantit qu’aucun élève ne puisse effectuer l’intégralité de sa scolarité dans un cycle, qu’il s’agisse de l’école primaire, du collège ou du lycée, sans que l’établissement qui l’accueille n’ait fait l’objet d’un contrôle de l’État.