ART. 7	N°AC66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC66
présenté par
M. Michelet, M. Lenoir et M. Trébuchet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi.
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, le II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation dispose que « l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire ».
Laisser intacte cette rédaction actuellement en vigueur n’entrave nullement le dispositif de renforcement des contrôles proposé par la présente proposition de loi. Il n’apparait donc ni utile, ni pertinent, dans le cadre de la protection des enfants contre les violences en milieu scolaire, de remettre en cause les libertés pédagogiques des enseignants de l’enseignement privé.