ART. 8	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :
« académique »
le mot :
« départemental ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 13, 16, 24, 29, 34 et 44.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« académie » 
le mot :
« département ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de situer cette instance au niveau départemental plutôt qu’académique.
Le département constitue l’échelon de proximité le plus pertinent pour exercer un contrôle effectif des établissements d’enseignement privé. 
C’est en effet le préfet du département qui autorise en tant que représentant de l’État la mise en contrat d’association des établissements de l’enseignement privé.