ART. 8	N°AC72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC72
présenté par
M. Michelet, M. Lenoir et M. Trébuchet
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 8 de la proposition de loi, qui ne présentent pas de lien direct avec l’objet du texte, à savoir la prévention des violences scolaires et la protection des élèves.
En effet, ces dispositions procèdent à une réorganisation institutionnelle de la gouvernance de l’enseignement privé, notamment par la création d’un conseil académique de l’enseignement privé et par la redéfinition de ses compétences consultatives et disciplinaires. Une telle réforme, d’ampleur structurelle, ne répond à aucun objectif opérationnel en matière de prévention des violences scolaires. Elle n’introduit aucun outil supplémentaire permettant de détecter, prévenir ou traiter les situations de maltraitance ou de mise en danger des élèves.
En outre, ces dispositions apparaissent de nature à complexifier inutilement les circuits décisionnels et à diluer les responsabilités, alors même que la protection des élèves exige des procédures claires, lisibles et réactives. La multiplication des instances consultatives et des avis préalables est susceptible de ralentir l’action administrative, sans apporter de garantie supplémentaire en matière de sécurité ou de bien-être des élèves.
Par ailleurs, la création de ce conseil académique de l’enseignement privé, ainsi que l’extension de ses compétences, peuvent être regardées comme portant atteinte à la liberté d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé sous contrat. En introduisant de nouveaux niveaux de contrôle et de concertation, sans lien direct avec la prévention des violences, le dispositif tend à restreindre la capacité d’initiative des établissements sans justification suffisante au regard de l’objectif poursuivi par la proposition de loi.
Dès lors, le maintien de ces dispositions apparaît à la fois sans pertinence au regard de l’objet du texte et potentiellement contre-productif. Leur suppression permet de recentrer la proposition de loi sur sa finalité première : la protection effective des élèves contre toutes les formes de violences en milieu scolaire.