ART. 7	N°AC76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC76
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le représentant de l’État »,
les mots :
« l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, »
et les mots : 
« sur la proposition de cette autorité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.