ART. 9	N°AC79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC79
présenté par
M. Balanant et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le dernier alinéa de l’article 9‑2 est ainsi modifié :
« – Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
« – Après le mot : « infractions », la fin de l’alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. Il modifie ainsi l’article 8 du code de procédure pénale portant sur le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, l’article 7 concernant le délai de prescription d’un viol, ainsi que l’article 9‑2 concernant l’interruption du délai de prescription de l’action publique.
 Par cet amendement, les auteurs ont la volonté de protéger les victimes, mineures comme majeures, des agresseurs multirécidivistes. Nous le savons, et c’est notamment ce qui est ressorti des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture et du mouvement Me Too, il faut souvent du temps, et parfois plusieurs années, à une victime, mineure comme majeure, pour pouvoir parler et dénoncer des violences et agressions sexuelles. Dans un contexte où une affaire en chasse l’autre, et où les témoignages se succèdent, étendre la prescription glissante aux viols sur majeurs, aux agressions sexuelles et aux atteintes sexuelles est une évolution nécessaire pour respecter la parole des victimes et assurer une équité entre les victimes d’un auteur récidiviste.
 Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par les mêmes auteurs, reprenant des recommandations de ladite commission d’enquête.