ART. 8	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« recteur »,
le mot :
« préfet » . 
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »,
 le mot :
« recteur ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l’enseignement privé au préfet. 
Il s’inscrit en cohérence avec l’amendement substituant un conseil départemental au conseil académique. 
Dès lors que l’instance est située à l’échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l’État dans le département, plutôt qu’au recteur. 
En tant que garant de la loi sur la liberté de l’enseignement, il est l’autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat.