ART. 2	N°AC84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2026
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PROTÉGER LES ENFANTS ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 2708)
AMENDEMENT N°AC84
présenté par
M. Bodart, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place un dispositif national de solidarité destiné à indemniser et accompagner les victimes de violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire.
« II. – Ce dispositif est chargé :
« 1° De contribuer à la prise en charge des préjudices subis par les victimes ;
« 2° De financer des mesures d’accompagnement psychologique, éducatif, social et juridique destinées à favoriser leur reconstruction.
« III. – Les modalités d’organisation, de financement et de fonctionnement du dispositif, ainsi que les conditions d’attribution des aides versées aux victimes, sont déterminées par décret en Conseil d’État, après concertation avec le ministère de l’Education nationale, le ministère de la Justice, le ministère de l’Aménagement du territoire, et les collectifs et associations de victimes.
« IV. – Les aides versées au titre du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des voies de recours de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire. Si l’objectif poursuivi est pleinement partagé, plusieurs difficultés ont toutefois été soulevées au cours des travaux préparatoires, notamment s’agissant du placement de ce fonds sous la responsabilité du ministère de l’Education nationale, qui serait de nature à le placer sous la tutelle d’une institution dont une partie des victimes estiment qu’elle a failli à prévenir, signaler ou traiter les violences subies. Les modalités de financement de ce fonds font également débat, de telle sorte que l’article, en l’espèce, ne permet pas d’apporter une pleine satisfaction. 
Dans ces conditions, le groupe LIOT propose de réécrire l’article 2 afin de privilégier une logique de solidarité nationale et d’accompagnement des victimes, tout en laissant au Gouvernement la souplesse nécessaire pour définir plus concrètement la forme que prendrait le dispositif. Par ailleurs, notre rédaction supprime le placement du fonds sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale. La notion de fonds est elle aussi supprimée, afin de laisser au Gouvernement toute la latitude nécessaire pour déterminer la forme que prendrait ce dispositif. Cet amendement prévoit également d’associer le ministère de l’Education nationale, le ministère de la Justice, le ministère de l’Aménagement du territoire, et les collectifs et associations de victimes à l’élaboration de ce dispositif.
Ces écueils en moins, la rédaction proposée par cet amendement vise à conserver l’ambition initiale de cet article 2, accompagner les victimes de violences en milieu scolaire et périscolaire, tout en donnant au pouvoir exécutif et réglementaire toute la latitude pour définir un cadre pleinement opérationnel.