APRÈS ART. PREMIER	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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RÉFORMER LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE - (N° 2710)
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 821‑5. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.
« L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article. En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi améliore significativement le système des bourses sur critères sociaux, tant en termes de montant (indexation) que de durée (annualisation sur douze mois). Il est légitime, en contrepartie de cet effort public accru, de s’assurer que les étudiants bénéficiaires remplissent leurs obligations pédagogiques et participent effectivement à leurs examens.
L’obligation d’assiduité constitue un principe déjà reconnu dans de nombreuses réglementations universitaires. Cet amendement l’inscrit dans la loi afin de garantir que les aides versées correspondent bien à une situation d’études effectives, conformément à leur finalité de soutien à la réussite étudiante.
Cet amendement prévoit donc l’introduction d’un article L. 821‑5 au code de l’éducation afin de permettre la mise en place d’une subordination des bourses allouées aux étudiants, à une obligation d’assiduité aux examens.