APRÈS ART. PREMIER	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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RÉFORMER LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE - (N° 2710)
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L 822‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑2. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.
« Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant en application de l’article L. 822‑1 doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article.
« En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’obligation d’assiduité pour les bénéficiaires de bourses sur critères sociaux, il est cohérent d’appliquer le même principe aux bénéficiaires d’un logement CROUS. 
Les logements universitaires sont des aides publiques en nature destinées à favoriser la réussite des étudiants : leur attribution doit donc être conditionnée à un engagement réel dans le cursus académique. 
Le présent amendement prévoit donc que le non-respect des obligations d’assiduité entraîne la suspension du renouvellement du bail universitaire, dans le respect des dispositions protectrices des locataires, assurant ainsi un équilibre entre la nécessaire responsabilisation des étudiants et la protection de leurs droits fondamentaux au logement.