ART. 4	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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ADAPTATION DU RÉGIME DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER - (N° 2729)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« et aux organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite rappeler l’importance de consulter les organisations professionnelles, notamment syndicales de salariés, représentatives du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel avant toute évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle, dans les territoires ultramarins comme dans l’Hexagone.
Les syndicats alertent : le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire, est de plus en plus fragilisé. En particulier, en février dernier, le MEDEF a proposé de durcir les règles et de relever à 557 le seuil d’heures nécessaires pour bénéficier de l’assurance chômage dans le cadre du régime de l’intermittence, entraînant une forte mobilisation du secteur culturel. Selon les chiffres de l’Unédic, cette augmentation de 50 heures aurait fait sortir environ 10 000 personnes du régime de l’intermittence et 23 000 autres auraient vu leurs droits décalés de plusieurs mois. Selon la CGT Spectacle ce sont ainsi plus d’1 artiste sur 3 qui ne pourraient pas ouvrir de droits à l’annexe 10 et 1 technicien·e sur 6 à l’annexe 8, soit au total 1 intermittent·e sur 4.
Le 16 février 2026, dans un courrier commun adressé au Premier Ministre, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du spectacle vivant public exprimaient leur « inquiétude majeure autour des annexes 8 et 10 », dénonçant la demande du MEDEF « hors de tout cadrage » et rappelant que « ce régime n’est pas un privilège : il est l’architecture même de l’économie du spectacle vivant. Le fragiliser dans une période de contraction budgétaire et d’effondrement de la diffusion reviendrait à déstabiliser définitivement l’emploi artistique et technique. Nous ne pouvons accepter que l’intermittence devienne une variable d’ajustement budgétaire. Nous demandons que toute discussion sur ce régime s’inscrive dans une logique de sécurisation et non de remise en cause. » La CGT Spectacle demandait quant à elle l’abandon de toute mention des annexes 8 et 10 dans les négociations actuelles portant sur l’assurance chômage et l’application intégrale de l’accord du 27 octobre 2023 négocié et signé unanimement par les syndicats et organisations patronales du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, comprenant par exemple la prise en compte par l’assurance chômage des congés maladie de moins de 3 mois et du congé paternité, la revalorisation automatique des allocations des intermittents en même temps que celles du régime général, la revalorisation de l’allocation plancher des technicien·nes de 38 à 40 euros par jour, ou encore une réforme du droit d’option pour éviter que les intermittent·es demeurent coincé·es au régime général avec des allocations plus basses. Malgré la caractère unanime de cet accord, il a été écarté de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage sous prétexte qu’il ne respectait pas la trajectoire financière imposée avant la négociation.
Dans ce courrier, les organisations professionnelles représentatives réclamaient également des budgets culturels à la hauteur des besoins et notamment la sécurisation du financement du FONPEPS, principal dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur culturel, rappelant qu’« il ne s’agit pas seulement d’un débat budgétaire » mais « d’un choix politique fondamental : celui de maintenir ou d’affaiblir durablement un service public de la culture qui constitue un socle démocratique ».
Alors que le secteur culturel subit les coupes budgétaires, la baisse des dotations des collectivités territoriales qui financent la culture ainsi que les choix idéologiques de la droite et de l’extrême droite qui s’attaquent à la culture localement, nous souhaitons par cet amendement d’appel alerter sur les menaces qui pèsent sur l’emploi et les projets culturels et rappeler les revendications des syndicats sur l’intermittence.