ART. 6 BIS	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Courbon et M. Bouloux
------------
ARTICLE 6 BIS
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont conjointement transmises aux organisations représentatives du personnel travaillant ou appelé à travailler sur ces matériels transférés ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de service public concourant à la réalisation d’un transport public de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés prévoit que l’ensemble des informations concernant l’identification, les repérages, les localisations, les prélèvements, les mesures de protection prises, pour couvrir le risque lié à la présence de substances dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement (notamment risque amiante), soit également transmises sous le même format aux représentants des travailleurs appelés à travailler sur ces matériels.
Cette transmission doit permettre d’assurer le meilleur suivi possible en matière de sécurité et de santé au travail en cas de changement d’employeur. Par ailleurs les instances de représentation du personnel et les organisations syndicales représentatives ayant une connaissance historique de ces dossiers, une telle transmission permettra une vérification indirecte et par là même une plus grande complétude des informations transmises aux personnes publiques destinataires.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT FGTE.