APRÈS ART. 10	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et la programmation du déploiement de technologies de conduite automatisée et d’assistance à la conduite susceptibles de concourir à l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer et de contribuer à la pérennisation des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, élaboré en concertation avec SNCF Réseau, les autorités organisatrices de mobilité et l’Autorité de régulation des transports.
Ce rapport identifie :
1° Les lignes prioritaires pour le déploiement de ces technologies et le grade d’automatisation envisagé pour chacune, au regard de ses caractéristiques techniques ;
2° Les investissements d’infrastructure nécessaires à leur déploiement, notamment en matière de signalisation, d’équipements de communication et d’adaptation des voies ;
3° Une trajectoire de déploiement à horizon de cinq et dix ans, compatible avec les objectifs d’équité territoriale et de maintien des dessertes prévus par la présente loi ;
4° Les modalités de financement de ces investissements ainsi que les adaptations nécessaires des spécifications techniques d’interopérabilité applicables à la conduite automatisée des trains prévues par le droit de l’Union européenne ;
5° L’impact potentiel de ces technologies sur les coûts d’exploitation, la qualité de service, la sécurité ferroviaire et le maintien des dessertes ferroviaires dans les territoires ruraux et périurbains.
Ce rapport est mis à jour tous les trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 reporte les échéances du contrat de performance de SNCF Réseau sans traiter de l’avenir des petites lignes, celles que l’Union internationale des chemins de fer classe de 7 à 9 et qui assurent la desserte fine du territoire. Leur équilibre économique reste fragile, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire. Les progrès de la conduite automatisée et de l’assistance à la conduite pourraient contribuer à en réduire les coûts d’exploitation, sans rien céder sur la sécurité ni la qualité de service.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le déploiement de ces technologies sur ces lignes, élaboré avec SNCF Réseau, les régions et l’Autorité de régulation des transports. Plutôt que de laisser disparaître certaines dessertes, il s’agit d’examiner dans quelle mesure l’innovation peut servir leur modernisation, leur viabilité économique et leur maintien au service des territoires.