ART. PREMIER	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La première loi de programmation visée au présent article intègre les investissements réalisés dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 dans la programmation ordinaire de l’entretien, de l’exploitation et du développement des infrastructures concernées. Elle garantit que le niveau de service ferroviaire atteint à l’issue de ces Jeux sur les lignes et dans les gares desservant les territoires d’accueil ne peut être substantiellement dégradé pendant la durée de la programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Jeux Olympiques et Paralympiques constituent une opportunité d’accélérer des investissements d’infrastructure dont les bénéfices, pour être durables, doivent dépasser l’événement qui les a rendus possibles. L’histoire des grands événements sportifs nous enseigne cependant que cet héritage n’est pas automatique. Des infrastructures construites ou rénovées pour les Jeux ont connu, après leur clôture, une dégradation rapide du niveau de service faute de programmation d’entretien adaptée.
Les programmes d’investissement engagés dans la perspective de 2030 sur les lignes desservant les Alpes françaises ont été justifiés publiquement, notamment, par la nécessité d’accueillir spectateurs, athlètes et délégations dans des conditions satisfaisantes. Ces justifications sont légitimes. Mais elles ne sauraient constituer la seule raison d’être d’investissements qui, par leur nature et leur montant, engagent les territoires concernés pour plusieurs décennies. Les habitants, les saisonniers et les touristes qui fréquenteront ces lignes bien après la cérémonie de clôture ont le droit d’attendre que les améliorations réalisées leur bénéficient durablement.
La présente loi-cadre, en imposant à la future loi de programmation d’intégrer explicitement ces investissements dans la trajectoire ordinaire d’entretien et d’exploitation, crée une garantie juridique contre le scénario du déclin post-olympique. Elle oblige à penser l’après-Jeux au moment même où les crédits sont engagés, ce qui est la condition d’une politique cohérente d’aménagement du territoire. Elle consolide également la légitimité des investissements consentis en les inscrivant non comme une exception liée à un calendrier sportif, mais comme un rattrapage durable au bénéfice de territoires qui en avaient durablement besoin.