ART. PREMIER	N°CD129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de programmation prévue au présent article comporte un volet consacré au développement des aménagements et infrastructures cyclables, dénommé Plan Vélo pluriannuel. Ce plan fixe des objectifs chiffrés de réalisation du schéma national des véloroutes et des schémas directeurs cyclables des collectivités territoriales, ainsi qu’un calendrier de résorption des discontinuités identifiées dans le réseau cyclable existant. Il détermine les ressources financières fléchées vers ces aménagements pour la durée de la programmation, dont le montant ne peut être inférieur aux montants engagés par l’État au titre du soutien aux mobilités actives au cours des trois années précédant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet de loi a le mérite d’inscrire pour la première fois les aménagements cyclables dans le champ explicite de la future loi de programmation des infrastructures de transport. Mais une reconnaissance de principe, sans traduction financière contraignante, risque de demeurer formelle.
Le bilan établi par la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités est sans appel : les ambitions affichées par les pouvoirs publics en matière de développement du vélo ne sont, à ce jour, pas suivies de financements à la hauteur des besoins identifiés. Des dizaines de milliers de kilomètres d’aménagements cyclables programmés dans les schémas directeurs des collectivités locales et dans le schéma national des véloroutes restent aujourd’hui inachevés, faute de ressources mobilisées dans la durée.
L’absence de pluriannualité budgétaire est le principal facteur d’inachèvement de ces schémas. Les collectivités locales ne peuvent engager sereinement des programmes d’aménagement cyclable, qui s’étalent par nature sur plusieurs années, sans visibilité sur la pérennité des cofinancements de l’État. Cette incertitude conduit à des arbitrages défavorables au vélo chaque fois que les budgets annuels sont sous tension.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi de programmation un volet dédié, assorti d’objectifs chiffrés de résorption des discontinuités et d’un financement fléché dont le niveau ne peut être inférieur aux engagements antérieurs de l’État. Il répond directement aux demandes formulées par les associations d’usagers, notamment l’Association française pour le développement des véloroutes et des voies vertes, avec laquelle cet amendement a été travaillé.