ART. 5	N°CD160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD160
présenté par
Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Serva, M. Castellani, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Fruchon
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les partenaires externes sont soumis à un droit étranger ou contrôlés par une entité établie hors de l’Union européenne, l’autorisation de l’État est subordonnée à la vérification de l’absence de contraintes juridiques ou contractuelles susceptibles de compromettre la disponibilité des financements apportés, l’exécution du contrat ou l’exercice par SNCF Réseau de ses missions. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du caractère stratégique du réseau ferré national et du contexte géopolitique international particulièrement instable, cet amendement propose d’assurer que les financements apportés par des partenaires externes demeurent disponibles pendant toute l’exécution du contrat. Des partenaires soumis à un droit étranger, tels que certains fonds de pension étrangers, pourraient en effet être exposés à des contraintes juridiques ou financières, voire à des mesures de gel ou de restriction des financements.
L’amendement prévoit donc un contrôle renforcé lorsque les partenaires externes sont soumis à un droit étranger ou contrôlés par une entité établie hors de l’Union européenne, afin de garantir la continuité du financement et de préserver l’exercice par SNCF Réseau de ses missions de gestionnaire d’infrastructure.
Cet amendement a le soutien de la  Fédération Générale des Transports et de l’Environnement - CFDT.