ART. 10	N°CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Retiré
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann, Mme Youssouffa et Mme Fruchon
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ARTICLE 10
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« En cas de difficulté économique persistante dans »
le mot : 
« Lorsque ».
II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot : 
« organisé », 
insérer les mots : 
« présente un déficit comptable ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de « difficulté économique persistante ». Cette notion est trop imprécise, et pourrait viser des situations dans lesquelles une desserte demeure bénéficiaire, mais serait considérée comme insuffisamment rentable par l’opérateur au regard de ses propres objectifs économiques.
Or, l’information de la région ou de l’État doit être réservée aux situations dans lesquelles l’équilibre économique de la desserte est effectivement compromis. 
En retenant le critère de déficit comptable, objectif et vérifiable, cet amendement sécurise le dispositif, évite les interprétations extensives et concentre l’alerte sur les situations de perte réelle.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.