APRÈS ART. PREMIER	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1511‑1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , environnementale » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « économiques », est inséré le mot : « , environnementaux » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont compatibles avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et à la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux environnementaux dans les choix relatifs aux infrastructures de transports
Dans son rapport de 2025, le Haut Conseil pour le Climat insiste sur l’impact climatique des projets de transport routier. Il y souligne que le rythme de diminution des émissions du secteur des transports (représentant 34 % des émissions nationales) entre 2023 et 2024 est « inférieur à la baisse nécessaire sur la période 2024-2030 pour atteindre les cibles du projet SNBC 3 » et a fortiori par rapport au rythme des réductions défini pour ce secteur pour 2028. Dans sa réponse à ce rapport, le Gouvernement s’est engagé à un travail de refonte de l’évaluation socio-économique des projets de transports. Des travaux ont eu lieu en ce sens, pour revoir le référentiel. Le présent amendement vise à retranscrire dans la loi cet engagement et ces travaux.
En effet, la formulation actuelle de l’article encadrant les choix en matière d’infrastructures de transport financés par de l’argent pulic est déséquilibréé : les choix relatifs aux infrastructures «sont fondés» sur l’efficacité économique et sociale de l’opération, alors qu’ils «tiennent compte» seulement des impératifs de protection de l’environnement. Il est donc proposé de rééquilibrer en mettant les enjeux environnementaux au même niveau que les enjeux économiques et sociaux. Cette meilleure intégration des enjeux environnementaux à un stade très amont de la décision permettra d’éviter des conflits par la suite.
Le deuxième alinéa propose de mettre ces choix en matière d’infrastructures de transports en cohérence avec les grandes stratégies de l’Etat en matière de climat et de biodiversité.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.