ART. 15	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
Mme Le Feur, M. Fugit, M. Fiévet, Mme Panonacle, M. Midy, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.