APRÈS ART. 15	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Doublon
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
Mme Le Feur, M. Fiévet, Mme Panonacle, M. Midy, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.