ART. 13	N°CD182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD182
présenté par
Mme Le Feur, Mme Catherine Hervieu, M. Gouffier Valente, Mme Pannier-Runacher et Mme de Pélichy
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ARTICLE 13
Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes : 
« Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 impose aux autorités organisatrices de la mobilité d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à l’exercice de leur compétence d’organisation de la mobilité, indiquant notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ce rapport est transmis au comité des partenaires qui associe notamment les employeurs (premiers financeurs des AOM au titre du versement mobilité), les organisations syndicales, les associations d’usagers et des habitants tirés au sort.
 Ce retour annuel gagnerait à dépasser la seule présentation des recettes et des dépenses pour éclairer la performance de la dépense publique. Les auditions ont mis en évidence la multiplication des rapports dépourvus d’indicateurs partagés d’efficience économique et de report modal, qui prive les autorités organisatrices comme les comités des partenaires des éléments nécessaires pour mesurer le rendement réel des investissements selon la typologie des territoires.
Travaillé avec l’Association des acteurs du vélo public (AAVP), le présent amendement complète ce rapport par des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré. Il vise à permettre aux autorités organisatrices et aux comités des partenaires d’arbitrer leurs investissements en faveur des modes les plus performants, tout en associant les employeurs, les usagers et les habitants à ces décisions.