ART. 21	N°CD184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
AMENDEMENT N°CD184
présenté par
Mme Le Feur, M. Gouffier Valente, M. Bouyx, Mme Pannier-Runacher et M. Frébault
------------
ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.