APRÈS ART. 3	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le dispositif de péage en flux libre, et notamment l’évolution du nombre de péages impayés constatés, le volume d’amendes émises au titre de ces impayés et leur taux de recouvrement, la qualité, la lisibilité et la transparence de l’information délivrée aux usagers, l’accessibilité des dispositifs de paiement mis à leur disposition, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers dans l’accomplissement de leurs démarches.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport au gouvernement pour évaluer le dispositif de péage en flux libre.
Il est indispensable d’analyser les difficultés rencontrées par certains usagers pour s’acquitter du péage en flux libre, l’impact des délais restreints pour payer et les amendes particulièrement élevées (375 euros dans les deux mois) en cas de retards.
Il est aussi essentiel d’analyser le manque d’informations pour les usagers qui font face à des signalisations insuffisantes sur les routes. Ce rapport permettra d’émettre des propositions pour améliorer la transparence pour les usagers et éviter des frais supplémentaires pour les conducteurs de bonne foi.