ART. PREMIER	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« incluent, en ce qui concerne le »
les mots :
« priorisent également, au sein du ». 
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« afin d’assurer leur pérennité et la continuité du service public ferroviaire dans les territoires ruraux et périurbains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de sanctuariser les lignes ferroviaires dites de desserte fine du territoire, correspondant aux catégories 7 à 9 de la classification faite par l’Union internationale des chemis de fer (UIC), en affirmant leur priorité dans la programmation des investissements publics. Elles correspondent en général au réseau capillaire, généralement régoinal, avec une faible charge de trafic.
Ces lignes représentent une part essentielle du maillage ferroviaire national et assurent la desserte de nombreux territoires ruraux et périurbains, pour lesquels le train constitue souvent l’unique alternative à la voiture individuelle. Leur état est particulièrement préoccupant : selon SNCF Réseau, une part importante de ces lignes nécessite des opérations de régénération lourdes afin de garantir leur maintien en service dans des conditions satisfaisantes.
Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI 2023) confirment cette situation en estimant que les besoins de régénération des lignes de desserte fine du territoire s’élèvent à environ 600 millions d’euros par an, contre 400 millions effectivement investis en 2024, soit un écart d’environ 200 millions d’euros annuels. Cet écart traduit un sous-financement structurel qui fragilise directement la pérennité de ces infrastructures.
Dans le même temps, les orientations actuelles de programmation des investissements tendent à concentrer les efforts sur les axes structurants, au risque d’accentuer les inégalités territoriales et de conduire à une érosion progressive du réseau secondaire par défaut de maintenance suffisante.
Or, la préservation de ces lignes constitue un enjeu d’aménagement du territoire, de transition écologique et d’égalité d’accès aux mobilités. Elles jouent un rôle déterminant dans la réduction de la dépendance à la voiture individuelle et dans la lutte contre l’enclavement de nombreux bassins de vie.
Le présent amendement vise donc à garantir une priorité explicite aux lignes UIC 7 à 9 dans la programmation des investissements ferroviaires, afin d’assurer leur régénération, leur maintien en service et leur contribution au service public de transport dans l’ensemble des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif “La colère des sans trains”.