ART. 4	N°CD195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Adopté
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
M. Proença, M. Delautrette, M. Courbon, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa de du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « SNCF Réseau transmet chaque année au Parlement un rapport présentant l’état du réseau ferroviaire ainsi que les résultats économiques des lignes ferroviaires et des différents modes de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence sur l’état et la performance du réseau ferroviaire en imposant à SNCF Réseau la publication annuelle d’un rapport détaillé. Ce rapport présenterait, pour chaque ligne et chaque mode de transport, les données relatives à l’état des infrastructures ainsi que les principaux résultats économiques et d’exploitation.
Destiné aux autorités organisatrices de mobilités, aux usagers et plus largement au public, ce rapport permettra d’identifier les lignes fragilisées ou menacées, d’anticiper les difficultés et d’éclairer les choix de programmation et d’investissement. Garantissant un accès transparent à ces informations, il contribuera à prévenir des décisions de fermeture ou de déclassement prises sans information suffisante des parties prenantes.