ART. PREMIER	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2026
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PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - (N° 2740)
Tombé
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’Agence de financement des infrastructures de transport de France remet chaque année au Parlement un rapport détaillant la répartition territoriale et modale des financements qu’elle attribue, l’état d’avancement des opérations financées ainsi que les écarts éventuellement constatés entre les objectifs fixés par les lois de programmation et leur mise en œuvre.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Les orientations stratégiques pluriannuelles de l’Agence ainsi que leurs modifications substantielles sont soumises pour avis devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à leur adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le contrôle démocratique de l’utilisation des financements publics consacrés aux infrastructures de transport.
Alors que les lois de programmation définissent les priorités nationales en matière d’investissements ferroviaires, routiers, fluviaux et portuaires, leur mise en œuvre opérationnelle repose largement sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette agence est amenée à répartir plusieurs milliards d’euros de crédits publics entre les territoires et les différents modes de transport.
Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement, qui vote la loi et autorise les ressources publiques, puisse contrôler la manière dont ces orientations sont effectivement appliquées. Le présent amendement instaure ainsi une obligation annuelle de reddition des comptes devant la représentation nationale et prévoit que les orientations stratégiques de l’Agence soient soumises à l’examen préalable du Parlement.
Il renforce ainsi la transparence de l’action publique, le respect des critères d’équité territoriale prévus par la présente loi et l’association des représentant·es de la Nation aux choix structurants pour l’avenir des mobilités.